Le gouvernement met en place l’obligation d’audit énergétique pour certains propriétaires souhaitant céder leur bien immobilier, à partir du samedi 1er avril, après deux reports successifs. Initialement prévu pour le 1er janvier 2022, l’échéance a été repoussée au 1er septembre puis finalement fixée à ce 1er avril 2023, offrant aux professionnels davantage de temps pour se conformer aux exigences.
La loi Climat et résilience de 2021 a instauré cet audit énergétique obligatoire qui concerne spécifiquement les propriétaires de logements énergivores, également appelés passoires thermiques, qui cherchent à vendre leur bien. Cette mesure vise à encourager la transition écologique et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments en France.
Quels logements sont concernés par cet audit énergétique ?
Cette récente obligation réglementaire en matière de vente immobilière cible principalement les habitations individuelles ayant un classement énergétique F ou G, soit les deux pires catégories du diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle englobe également les bâtiments résidentiels collectifs F ou G possédés par un unique propriétaire, ainsi que les immeubles monopropriétés F ou G abritant des locaux d’habitation et des espaces commerciaux. Néanmoins, les copropriétés ne sont pas assujetties à cette contrainte.
Le périmètre de cette obligation s’élargira progressivement à d’autres types d’habitations, comme l’indique le site officiel du ministère de l’Écologie. Les détenteurs de biens immobiliers en classe E devront s’y conformer lors d’une cession à partir du 1er janvier 2025, et ceux possédant un logement en classe D à compter du 1er janvier 2034. Concernant la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, ces dates seront avancées au 1er juillet 2024.
Quand doit-on le présenter et que doit-il inclure ?
Un propriétaire souhaitant vendre son logement, quelle que soit sa classification énergétique, doit effectuer un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ce document, dont la validité est de cinq ans, a pour objectif d’évaluer l’efficacité et la consommation d’énergie d’un bien immobilier en lui attribuant une note. Si cette dernière se situe en F ou G, le vendeur doit alors réaliser un audit énergétique réglementaire. Le DPE doit être présenté avant la publication de l’annonce immobilière et transmis à l’éventuel acheteur lors de sa première visite, afin qu’il puisse anticiper les travaux de rénovation à entreprendre.
L’audit énergétique, contrairement au DPE, offre des détails plus approfondis : un bilan complet de la performance énergétique et environnementale du logement, des suggestions de travaux avec différents scénarios, dont un doit correspondre à une rénovation complète, une estimation des coûts de ces travaux et un récapitulatif des aides financières éventuellement accessibles.
Quels professionnels sont aptes à effectuer cet audit et combien cela coûte-t-il ?
Les experts en diagnostic certifiés, les cabinets d’analyse spécialisés et les concepteurs ayant bénéficié d’une formation adéquate sont habilités à réaliser cette évaluation énergétique. Pour identifier un professionnel qualifié, il est possible de consulter le site internet gouvernemental france-renov.gouv.fr. Le ministère en charge de l’écologie précise que “le tarif d’un examen énergétique n’est pas encadré et peut donc varier d’un prestataire à l’autre”. Les évaluations tarifaires se situent généralement entre 500 et 1500 euros.
En effet, le coût de cet audit dépendra de plusieurs facteurs, tels que la taille et la complexité du bâtiment ainsi que l’expertise du professionnel. Il est donc important de comparer les devis de plusieurs prestataires afin de trouver celui qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. N’hésitez pas à demander des références et des exemples de rapports d’audits précédemment réalisés pour vous assurer de la qualité du travail fourni. En somme, un examen énergétique approfondi est un investissement important pour améliorer la performance énergétique de votre bien immobilier et réduire vos coûts énergétiques à long terme.