Le référé précontractuel est une procédure de recours permettant aux candidats évincés d’un marché public de contester la régularité de la procédure de passation devant le juge administratif. Il constitue un moyen de droit important permettant d’assurer la transparence et le respect des principes de mise en concurrence dans le cadre des marchés publics.
En raison de son caractère spécifique et de sa complexité, le référé précontractuel mérite une étude approfondie pour comprendre son mécanisme, cas d’application, délais, effets ainsi que les acteurs et les enjeux liés à cette procédure. Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur le référé précontractuel et son rôle dans le domaine des marchés publics.
Qu’est-ce que le référé précontractuel et pour quelles raisons est-il utilisé ?
Le référé précontractuel est une procédure de recours juridictionnel introduite en 2001 dans le cadre de la réforme du Code de justice administrative français. Il a pour but de protéger les droits des soumissionnaires évincés lors de la conclusion d’un marché public et de veiller au respect des règles de mise en concurrence par les autorités publiques.
Les principales raisons pour lesquelles un candidat peut recourir au référé précontractuel sont généralement liées à des irrégularités dans la procédure de passation du marché public, telles que :
- Une atteinte aux droits des candidats, tels que l’égalité de traitement, la transparence et la non-discrimination dans la passation du marché public
- La violation des règles de publicité et de mise en concurrence
- Des anomalies dans les critères de sélection des offres ou des modalités d’attribution du marché
Qui peut introduire un référé précontractuel et à quelles conditions ?
Le référé précontractuel peut être introduit par toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat et qui estime avoir été lésée par une atteinte aux droits précédemment énoncés. Cela concerne donc principalement les entreprises candidates à un marché public qui estiment avoir été évincées de manière irrégulière lors de la procédure de passation.
Pour être recevable, la demande de référé précontractuel doit remplir certaines conditions :
- Le requérant doit prouver qu’il dispose d’un intérêt à agir pour conclure le marché public, c’est-à-dire démontrer qu’il est susceptible d’être lésé par la décision contestée et qu’il peut prétendre à l’obtention du contrat en cause
- Le référé doit être introduit avant la conclusion du contrat. Autrement dit, il doit être engagé au plus tard avant la date de signature du marché public
- Le requérant doit respecter un délai de 11 jours à compter de la notification de la décision contestée pour saisir le juge du référé, réduit à 6 jours en cas d’urgence
Après avoir rappelé les conditions de recevabilité du référé précontractuel, il est important de s’interroger sur les modalités de cette procédure, notamment les délais et les effets produits ainsi que les juridictions compétentes pour statuer sur ces recours.
Modalités du référé précontractuel
Délais et effets du référé précontractuel
Comme indiqué précédemment, le référé précontractuel doit être soumis au juge dans un délai maximum de 11 jours (ou 6 jours en cas d’urgence) à compter de la notification de la décision contestée. Une fois le référé déposé, le juge administratif dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur la demande, sans toutefois interrompre la procédure de passation du marché public.
La décision du juge administratif produit des effets variés en fonction de la situation. Le juge peut en effet :
- ordonner à l’autorité adjudicatrice de reprendre la procédure de passation à partir de l’étape où l’irrégularité a été constatée
- imposer des mesures de publicité complémentaires
- prononcer la nullité du marché public
- condamner l’autorité adjudicatrice à verser une indemnité au requérant pour compenser le préjudice subi
Juridictions compétentes pour le référé précontractuel
Le référé précontractuel relève de la compétence du juge administratif. Ainsi, il appartient aux tribunaux administratifs pour les contrats conclus avec les communes, départements, régions et autres personnes morales de droit public. Ces juridictions sont compétentes en première instance, tandis que les cours administratives d’appel et le Conseil d’État sont compétents pour statuer sur les recours en appel et en cassation, respectivement.
Les contrats conclus avec les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sont quant à eux de la compétence des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d’industrie, lorsque leur objet entre dans le champ de l’activité commerciale exercée par ces établissements et que le secteur est soumis à une régulation par l’Autorité de la concurrence.
L’importance du référé précontractuel dans les marchés publics
Le référé précontractuel constitue un outil précieux pour les entreprises candidates à un marché public afin de s’assurer que les règles de mise en concurrence et de passation sont respectées par les autorités adjudicatrices. Il permet de veiller à la transparence et à l’égalité de traitement entre les soumissionnaires, garantissant ainsi la régularité des procédures et la bonne allocation des ressources publiques.
La connaissance et la maîtrise du référé précontractuel sont donc essentielles pour les entreprises souhaitant s’engager dans la passation de marchés publics, afin de l’utiliser à bon escient et de protéger au mieux leurs intérêts en cas de litige avec les autorités responsables de l’attribution des contrats.